J.O. 234 du 9 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17286
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0323824V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Grande mutualité scolaire landaise, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), inspection académique, 5, avenue Antoine-Dufau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGEN Vie, dont le siège social est à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Grande mutualité scolaire landaise.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.